Contractuels
Le recrutement
Les agents contractuels sont des personnels recrutés par contrat, et non par concours, pour exercer des missions au sein des trois fonctions publiques.
Si la loi du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi le recours au contrat pour les emplois permanents des trois catégories A, B et C, elle n’a pas remis en cause le principe, désormais posé à l’article L311-1 du Code général de la fonction publique, selon lequel, sauf exceptions législatives, les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.
Le recrutement d'agents contractuels demeure une dérogation à ce principe et ne constitue pas une obligation.
Leur statut est principalement régi par le Code général de la fonction publique, et particulièrement par le Livre III - Titre III - Articles L311-1 à L334-3 :
BON A SAVOIR
Un agent contractuel peut candidater, en même temps qu'un agent titulaire, sur un poste vacant ou susceptible d'être vacant ouvert aux agents titulaires et contractuels. Son recrutement ne pourra être engagé qu'une fois constatée l'infructuosité de recrutement d'un agent titulaire.
En cas d'urgence avérée et justifiée par un courrier signé par l'autorité d'emploi au niveau supérieur (Préfet, directeur, chef de juridiction...) le constat d'infructuosité pourra être anticipé, uniquement en cas d'absence de candidature de titulaires sur un poste vacant (et non un poste susceptible de l'être.
Il est mis à disposition une fiche technique relative à la diffusion des fiches de poste de contractuels en complément du guide MOB-MI.
Elle s'adresse aux gestionnaires RH du ministère de l'intérieur, hors périmètre Police Nationale.
Elle précise les chaînes de validation et les informations devant figurer sur les fiches de poste afin de permettre la validation des demandes d'autorisation de recrutement (DAR) et leur publication sur MOB-MI et la PEP.
Dans quelles situations ?
En général, un contractuel peut être recruté lorsque :
- aucune liste de fonctionnaires n’existe pour le poste ;
- les fonctions nécessitent des compétences très spécifiques ;
- remplacement d’un agent absent (maladie, maternité, mobilité) ;
- accroissement temporaire d’activité ;
- emplois temporaires ou saisonniers ;
- emplois de direction ;
- besoins urgents (« vacance temporaire de poste »).
Au ministère de l’Intérieur, les contractuels sont souvent recrutés pour :
- Préfectures → guichets titres, accueil, secrétariat, services migrations et intégration, SIG, cyber, juristes.
- SGAMI / services supports → informatique, gestion RH/finances, logistique.
- Police / Gendarmerie (administratifs) → techniciens, analystes, informaticiens, laboratoires.
- DGSI / sécurité → postes à compétences rares (cyber, linguistes…).
Conditions du contrat
Les contrat pevent aller jusqu'à 3 ans avec renouvellement possible, dans la limite de 6 ans pour le même poste ou les mêmes fonctions.
Un contrat CDI est accessible si l'agent a :
- soit 6 ans de services publics sur les mêmes fonctions (continus ou discontinus),
- soit si le poste relève d’une mission permanente sans corps de fonctionnaires adapté, (le CDI peut être conclu dès l’embauche).
Dans le ministère de l’Intérieur, les CDI sont encore rares mais en augmentation (informatique, cybersécurité, experts).