Protection fonctionnelle
L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que la protection fonctionnelle relève des garanties statutaires que l'administration doit assurer à tous ses agents, dès lors qu'ils n'ont commis aucune faute personnelle, lorsqu'ils sont victimes d'attaques ou mis en cause à cause de leurs fonctions.
Vous trouverez ci-dessous la note du Secrétaire Général concernant l'ouverture du service de télédemande de protection fonctionnelle.