Protection sociale complémentaire

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique vise à mieux couvrir l’ensemble des agents face aux risques et à aligner, ainsi, la couverture des agents du secteur public sur celle des salariés du secteur privé qui était plus protectrice.

Elle comprend deux volets distincts : la santé et la prévoyance.

Les représentants des personnels du ministère de l’Intérieur sont associés à la démarche de mise en œuvre de la réforme. La Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) comprend des représentants des organisations syndicales siégeant au Comité social d’administration ministériel (CSA-M). Elle est consultée sur la préparation du contrat de PSC en santé et le sera ensuite sur le suivi. En matière de prévoyance, les garanties ont été fixées en lien avec les organisations syndicales représentatives.

Les personnels civils du ministère de l’Intérieur bénéficieront de couvertures en santé et en prévoyance grâce à deux contrats collectifs distincts.

Les personnels militaires en service au ministère de l'Intérieur relèvent du dispositif de PSC mis en place par le ministère des armées au profit de l’ensemble des militaires.

Adhésion et dispense

L’adhésion au contrat collectif du MI est obligatoire pour les agents en activité rémunérés par le MI qui, en contrepartie, apporte un cofinancement.

L’adhésion est facultative pour les agents retraités et pour les membres des familles des agents.

Toutefois, les agents en activité peuvent demander à être dispensés de l’affiliation au contrat collectif obligatoire du MI, sur demande de leur part et en fournissant les justificatifs correspondants (Article 3 du décret n°2022-633 du 22 avril 2022) :

• Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture.
• Les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d'entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par leur employeur public de l'État ou de la prise de fonctions si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois.
• Les agents bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée, s'ils bénéficient d'une couverture individuelle.
• Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit (à titre obligatoire ou facultatif), de l'un des dispositifs suivants :
  • Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
  • Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu par l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
  • Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;
  • Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

L’agent dispensé renonce à toute participation financière du MI au financement de sa complémentaire santé. A tout moment, l’agent peut renoncer à sa dispense et rejoindre le contrat collectif. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut lui être appliquée.

Définition de la PSC Santé

Cette couverture prendra en charge les frais liés à la maternité, la maladie ou un accident, complétant ainsi les remboursements de la Sécurité sociale. Elle diminuera la somme restant à la charge de l’agent exposé à des frais de santé.

Le MI a souscrit un contrat collectif de PSC en santé pour l’ensemble de ses agents.

Il comprend :

• Un panier de base (à adhésion obligatoire pour les agents en activité) dont le contenu a été négocié au niveau interministériel.
• Deux options (à adhésion facultative) – négociées avec les représentants des personnels du MI – permettent d’être mieux remboursé en cas de dépassements d’honoraires ou de frais de soins.Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État (JORF du 1er juin 2022).

Ce contrat collectif se substituera à votre contrat de complémentaire santé actuel. Comme il a été négocié pour couvrir plus de 300.000 adhérents, il vous permettra de bénéficier de tarifs nettement plus avantageux que dans le cadre des contrats souscrits individuellement.

Les agents recevront, le moment venu, un mail leur donnant des informations détaillées sur le montant des cotisations, le processus de résiliation du contrat d’assurance en cours et la finalisation de l’adhésion au contrat collectif du MI.

Les adhésions et les garanties prendront effet le 1er janvier 2026. A compter de cette même date, le dispositif transitoire (aide de 15 euros) prendra fin définitivement.

Coût ?

Les tarifs sont individuels et dépendent de multiples critères :

• consommation de biens et services de santé par l’ensemble des adhérents ;
• agent en activité, retraité ou ayant-droit ;
• montant de la rémunération pour les agents en activité ;
• âge des adhérents retraités ;
• etc...

Les agents en activité bénéficieront :

• d’une participation de l'employeur à hauteur de 50 % de la cotisation d'équilibre ;
• de 5 euros supplémentaires s’ils ont souscrit à une option.

Les agents retraités bénéficient de dispositifs de solidarité qui, d’une part, plafonnent leur cotisation et, d’autre part, permettent à ceux ayant des revenus modestes de bénéficier de dispositifs de solidarité financière à leur profit. Par ailleurs, L’adhésion au contrat collectif de PSC en santé n’est pas conditionnée à l’état de santé du bénéficiaire.

Les ayants droit profiteront des tarifs avantageux liés à la passation d’un contrat collectif et de plusieurs dispositifs sociaux : gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant, prise en charge partielle de la cotisation des retraités, plafonnement des cotisations des retraités au-delà d’un certain âge. En revanche, les ayants droit ne bénéficient pas d’une participation de l’employeur.

Cas de la mobilité

Le principe posé par les textes est que l’agent bénéficie du dispositif de PSC en vigueur dans l’administration qui le rémunère.

• Je suis employé par le ministère de l'Intérieur (MI) et je pars travailler ailleurs :
  • Si je fais une mobilité au sein du MI ou vers un établissement public sous tutelle du MI ou vers une autorité administrative qui lui est rattachée (ANTAI, ANSC, ANTS, ACMOSS, CNAPS, ENSOSP, ENSP, OFII, OFPRA, CNCCFP) : rien ne change pour moi. Je continue à bénéficier du dispositif du MI ;
  • Si j’effectue une mobilité vers une autre administration de l’État : soit cette administration applique encore le dispositif transitoire et elle me versera alors l’aide de 15 €, soit elle a mis en place un contrat collectif et je devrai résilier mon contrat individuel pour adhérer au contrat collectif de mon nouvel employeur (sauf si je remplis les conditions pour bénéficier d’une dispense et que je la demande) ;
  • Si j’obtiens un détachement dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique hospitalière, je ne relèverai plus du dispositif du MI mais de celui de mon nouvel employeur (aide financière ou contrat collectif facultatif ou gratuité des soins pour les agents des établissements hospitaliers) ;
  • Si je pars travailler dans le secteur privé, je ne bénéficierai plus du dispositif du MI. Si je suis salarié, je relèverai de la complémentaire santé obligatoire de mon entreprise. Si je deviens profession libérale, artisan, commerçant ou micro-entrepreneur, je devrais sous-souscrire un contrat à mes frais ;
  • Si je prends une disponibilité pour convenances personnelles, pour mener à bien un projet personnel, je ne bénéficierai plus du dispositif du MI. Il est recommandé alors de souscrire un contrat de complémentaire santé individuel - auprès de l’opérateur de votre voix - dont le coût sera à votre charge.

• Je viens d’une autre administration ou du secteur privé et je suis recruté par le MI :
  • Si je viens d’une administration ou d’une entreprise qui n’a pas mis en place de contrat collectif, je peux conserver mon contrat d’assurance santé complémentaire et le MI me versera une aide de 15 €/mois s’il s’agit d’un contrat solidaire et responsable. Lorsque le contrat collectif du MI entrera en application, je basculerais automatiquement vers celui-ci, comme tous les autres agents du MI, et je devrais résilier mon contrat individuel ;
  • Si je viens d’une administration ou d’une entreprise qui a mis en place un contrat collectif, je ne pourrais pas le conserver et je devrais souscrire un contrat d’assurance santé complémentaire individuel auprès de l’organisme de mon choix ; le MI me versera une aide de 15 €/mois s’il s’agit d’un contrat solidaire et responsable. Lorsque le contrat collectif du MI sera mis en place, je devrais résilier ce contrat individuel, pour rejoindre le contrat collectif du MI.

source : https://actionsociale.interieur.rie.gouv.fr/